J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 22 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0621007A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006 :
Le retrait de M. Domergue (Gabriel, René, André, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maître Estelle Penneçot, huissier de justice associé ».